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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Début de la réponse :

L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec le salarié protégé titulaire d'un mandat (représentant du personnel, délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)...

Texte de lois :

(1) Article R2421-1 du Code du travail
(2) Articles R2421-1 du $2 et circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008
(3) Article L2421-3 du Code du travail
(4) Articles R2421-4, R2421-11, R2421-19 et R2421-22 du Code du travail
(5) Article L1237-15 du ...







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