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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?

Début de la réponse :

L'entretien préalable au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la fin du contrat peut-il avoir lieu le même jour que la signature de la convention ? Est-ce un motif d'irrecevabilité ou de nullité de ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et  Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979
(2) Article L1237-13 du Code du travail







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