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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?

Début de la réponse :

Vous vous demandez si la rupture conventionnelle doit être rédigée en un, deux ou trois exemplaires ? Est-ce vrai que si la rupture conventionnelle n'est pas éditée en plusieurs exemplaires, elle se trouve frappée de nullité ?...

Texte de lois :

(1) Article L1237-14 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000







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