Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?
En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
Début de la réponse :
Vous vous demandez si la rupture conventionnelle doit être rédigée en un, deux ou trois exemplaires ? Est-ce vrai que si la rupture conventionnelle n'est pas éditée en plusieurs exemplaires, elle se trouve frappée de nullité ?...
Texte de lois :
(1) Cass. Soc. 7 mars 2018, n°17-10963
(2) Article L1237-14 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000
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