Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?
A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
Début de la réponse :
Lors des entretiens qui précèdent la rupture conventionnelle, l'employeur peut se faire assister...
Texte de lois :
(1) Article L1237-12 du Code du travail
(2) Circulaire DGT, n°2008-11 du 22 juillet 2008
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