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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

Les parties conviennent de la rupture du contrat de travail et de ses modalités au cours d'au moins un entretien. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien qui précède la rupture conventionnelle...

Texte de lois :

(1) Article L1237-12 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594
(3) Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21207
(4) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268







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