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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement
L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
Début de la réponse :
L'employeur doit verser une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le montant....
Texte de lois :
(1) Articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009
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