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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
Début de la réponse :
Si par principe la rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, elle ne peut pas être signée avec tous les salariés...
Texte de lois :
(1) Cass. Soc. 12 février 2002, n°99-41698
(2) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297
(3) Cass. Soc, 30 septembre 2013, n°12-19711
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