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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

Lorsque le contrat de travail prévoit que l'interdiction de concurrence peut être dénoncée dans...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 9 avril 2015, n°13-25847







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