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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

L'erreur commise dans le calcul du délai de retractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?

Début de la réponse :

A compter de la date de sa signature par les deux parties, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires...

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du $2
(2) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539
(3) Cass. Soc. 28 janvier 2016, n°14-26800

 







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