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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?

Début de la réponse :

L'absence d'information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager...

Texte de lois :

(1) Articles L5421-1 et L5422-1 du code du travail
(2) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-25951







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