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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?

Début de la réponse :

Pour sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur peut...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-21136
(2) Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208








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