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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

Début de la réponse :

Dans certains cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, l'autorisation de l'administration, à savoir de l'inspecteur du travail, est préalablement requise. Le silence de celui-ci vaut rejet pour les procédures suivantes ...

Texte de lois :

(1) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
(2) Articles L1237-15, L2411-1, L2411-2, L2412-1 et L2413-1 du Code du travail
(3) Article L2414-1 du Code du travail
(4) Articles ...







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