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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

Début de la réponse :

Depuis l'ordonnance du 22 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail l'employeur  a la possibilité de proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés...

Texte de lois :

(1) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 
(2) Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective 
(3) Articles L1237-19 et R1237-6-1 du ...







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