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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?

Début de la réponse :

Lorsqu'une procédure de licenciement est en cours, l'employeur a la faculté de signer une rupture conventionnelle, ce qui aura pour effet d'interrompre la procédure de licenciement...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 3 mars 2015, n°13-15551
(2) Article L1332-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 9 octobre 2001, n°99-41217







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