Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer
Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
Début de la réponse :
Vous pouvez signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, autrement dit titulaire d'un mandat représentatif...
Texte de lois :
(1) Articles L1237-15, L2411-1 et L2411-2 du $2 ; Circulaire DGT n°07-2012 du 30 juillet 2012, fiche n°14
(2) Cass. Soc. 30 septembre 2015, n°14-17748
Retour au dossier : Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
