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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Début de la réponse :

Vous pouvez signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, autrement dit titulaire d'un mandat représentatif...

Texte de lois :

(1) Articles L1237-15, L2411-1 et L2411-2 du $2 ; Circulaire DGT n°07-2012 du 30 juillet 2012, fiche n°14
(2) Cass. Soc. 30 septembre 2015, n°14-17748







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