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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Le cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?

Début de la réponse :

La convention de rupture, qui contient des mentions obligatoires, se matérialise par un formulaire officiel, qui sera établi en 2 exemplaires minimum. L'un des exemplaires sera remis au salarié...

Texte de lois :

(1) Circulaire DGT, n°2009-04 du 17 mars 2009
(2) Articles R2421-18 et R2421-21 du Code du travail
(3) CA Aix-en-Provence, 17e ch., 28 juin 2011, n° 10/10365







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