Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer
Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle le salarié renonce par avance à tout recours ?
Début de la réponse :
Dans un contexte de conflit, vous souhaitez rompre le contrat de votre salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Par crainte d'un éventuel contentieux à venir, vous êtes tenté de prévoir, comme pour une transaction, la renonciation par le salarié ...
Texte de lois :
(1) Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208
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