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Questions Essentielles du dossier : Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?

Début de la réponse :

L'auto-école également appelée école de la conduite est un établissement d'enseignement habilité à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite au volant d'un véhicule.

Texte de lois :

(1) Article L212-1 du Code de la route
(2) Article L213-2 du Code de la route
(3) Article R.132-2 2 et 3° du Code de la consommation
(4) Analyse de la commission des clauses abusives analyse n°9 du Jugement du ...








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