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Questions Essentielles du dossier : Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?

Début de la réponse :

L'auto-école est un établissement d'enseignement habilité à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite.

Texte de lois :

(1) Article L212-1 du Code de la route
(2) Articles L640-1 et R640-1 du Code de commerce








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