Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Code de la Route : vos droits » Permis de Conduire : vos droits

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?

Début de la réponse :

Pour diverses raisons, l'élève peut être amené à changer d'auto-école au cours de sa formation. Cette démarche n'est pas anodine et exige de respecter les conditions prévues dans le contrat conclu avec l'auto-école.

Texte de lois :

(1) Article 1103 du Code civil et R213-3 du Code de la route
(2) Article L213-2 du Code de la route








Retour au dossier : Permis de Conduire : vos droits


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés