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Questions Essentielles du dossier : Pôle Emploi : versement , interruption et fin de l'allocation chômage

Je suis inscrit au chômage, à partir de quand vais-je percevoir mes allocations ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Suite à une rupture conventionnelle avec indemnité de 30 mois prévue à la convention collective y a-t'il un délai de carence en plus des 7 jours du fait que c'est plus que le code du travail ou est-ce que cela fait partie de ce qui est appelée indemnité légale donc sans carence pour les assedic?
  • L'ASSEDIC a-t-elle le droit de m'imposer un différe d'indemnisation sur l'indemnité légale de licenciement alors qu'aucun texte à ma connaissance ne le prévoit ?

La réponse :

L'indemnisation due au titre de l'assurance chômage n'est pas immédiate.

En effet, le début d'indemnisation se fait après application :

  • du délai d'attente de 7 jours applicable en cas d'admission, de réadmission mais pas en cas de reprise ou de réadmission ARE intervenant dans les 12 mois de l'admission précédente (1).
  • et éventuellement de 2 différés :

- le différé d'indemnisation pour congés payés calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées,

- le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées : ce différé peut aller jusqu'à 180 jours (2).

Par conséquent, un salarié qui a touché d'importantes indemnités supra légales, peut se retrouver sans indemnisation chômage pendant 6 mois.

Le différé spécifique est calculé (exprimé en nombre de jours) comme suit : montant des indemnités ou sommes supra légales / 90.

Texte de lois :

(1) Article 22 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

(2) Article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014








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