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Questions Essentielles du dossier : Pôle Emploi : versement , interruption et fin de l'allocation chômage

Si je refuse une formation proposée dans le cadre de mon projet personnalisé d’accès à l’emploi, quelles peuvent-être les conséquences ?

Début de la réponse :

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le versement des allocations au titre de l'assurance chômage sont subordonnés à la signature d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (1).

Texte de lois :

(1) Article L5411-6 du Code du travail

(2) Article L5412-1 du Code du travail

(3) Article R5412-5 du Code du travail

(4) Article R5426-3 du Code du travail








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