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Prendre ses congés payés

Vous avez calculé le nombre de congés payés que vous avez acquis au cours de la période de référence, et vous souhaitez maintenant poser quelques jours de vacances pour cet été ou pour faire les ponts qu’offre le mois de mai grâce aux nombreux jours fériés qu’il comprend (notez que l’incidence des jours fériés pendant vos jours de repos diffère selon qu’il s’agit d’un jour férié travaillé ou chômé). Qui décide de la date de départ en congés ? En matière de prise des congés payés, le salarié propose ses dates, et l’employeur dispose. C’est donc lui qui, en fonction des demandes qui lui sont présentées, et en tenant compte du fait que certains salariés sont prioritaires, décide de l’ordre des départs en vacances qu’il peut vous imposer (1). Par conséquent, lorsque vous faites votre demande de congés vous n’êtes pas certain qu'elle soit acceptée. Quoi qu’il en soit, votre employeur doit vous donner sa réponse dans un délai d’un mois au maximum avant la date prévue de votre départ en vacances (2). Sachez que si votre employeur refuse tardivement votre demande de congés, il vous reste des issues de secours. Les dates de congés décidées par votre employeur s’impose à vous et vous devez les respecter sinon, gare à l’absence injustifiée et à la sanction disciplinaire qui pourrait en découler. Combien de jours de congés puis-je prendre ? Au cours de la période légale de prise des congés payés, soit a minima du 1er mai au 31 octobre (3), vous avez un nombre minimal et un nombre maximal de jours de congés à poser. En effet, durant cette période, vous êtes obligé de prendre un nombre minimum de 12 jours ouvrables de congés payés (correspondant à 2 semaines de vacances). Vous ne pouvez en revanche prendre plus de 24 jours ouvrables de congés (4). Sachez que si vous souhaitez prendre plus de 4 semaines de congés payés, cela est possible mais seulement dans des cas bien particuliers. Dans ce cas vous devez envoyer à votre employeur une lettre lui demandant de prendre vos 5 semaines de congés en une seule fois. Si vous êtes en CDD et que vous n’avez pas eu le temps de prendre vos jours de congés, vous pouvez vous les faire payer. Mes dates de congés peuvent-elles être modifiées ? Notez que même si votre employeur vous accorde votre demande de congés, il peut être amené à modifier vos dates de départs, dans certaines conditions. Si vous entendez contester ce changement, vous pouvez lui adresser une lettre pour lui demander de maintenir votre départ en vacances à sa date initiale. Votre départ en vacances peut également être compromis par des circonstances indépendantes de votre volonté ou de celle de votre employeur, comme la maladie ! Si votre arrêt de travail pour maladie vous a empêché de prendre vos jours de repos, demandez à votre employeur le report de vos congés payés (5).   Références : (1) Article L3141-14 du Code du travail (2) Article L3141-16 du Code du travail  (3) Article L3141-13 du Code du travail (4) Article L3141-17 du Code du travail (5) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488

Mots-clés: Congé payé, Congés rémunérés, Droits aux congés payés, Fractionnement des congés payés, Organisation des congés payés, Ordre et accord, Règles de priorité, Congés payés maladie


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Fixation des congés payés et modification

II. Rémunération des congés payés

III. Incidence de situations particulières

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