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Questions Essentielles du dossier : Prendre ses congés payés

Licenciement : que deviennent mes congés pendant mon préavis ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Lors de la notification du préavis de licenciement, que dois-je faire de mes congés payés déjà posés ?

La réponse :

La rupture du contrat de travail peut avoir des incidences sur les congés payés. Trois situations doivent être distinguées :

  • la notification de la rupture intervient avant que les dates de congés payés ne soient fixées : les congés payés qui sont pris après la notification de la rupture n'ont pas d'incidence sur le déroulement du préavis. L'employeur ne peut pas exiger de son salarié qu'il prenne ses congés payés restant pendant son préavis ni raccourcir le préavis au vue du nombre de jours de congés restant à prendre, sauf accord exprès du salarié (1).

Le salarié ne peut, sauf accord de son employeur, demander à prendre ses congés payés et décaler d'autant la date de fin de son préavis (2).

Lorsque l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise de congés payés au cours du préavis en réduisant d'autant la durée, l'employeur doit verser l'indemnité de congés payés qui ne se cumule pas avec l'indemnité compensatrice de préavis (3).

  • la notification de la rupture intervient après que les dates de congés payés soient fixées : la période de prise des congés payés qui intervient au cours du préavis entraîne sa suspension. Le préavis ne recommence à courir qu'à la fin des congés payés (4).

Lorsque l'employeur dispense le salarié de réaliser son préavis, les périodes de congés payés et de préavis ne se confondent pas. L'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (5).

Lorsque l'entreprise est fermée annuellement pour les congés payés, cette fermeture n'entraîne pas la suspension du préavis. L'employeur est alors tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis pour la période non exécutée du fait de la fermeture ainsi qu'une indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture de l'entreprise (6).

  • la notification de la rupture au cours des congés payés : le préavis ne commence à courir qu'à compter du retour du salarié de ses congés payés (7).

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 7 décembre 1993, n°90-42781
(2) Cass. Soc. 19 mai 1988, n°86-40409
(3) Cass. Ass. Plén. 5 mars 1993, n°88-45233
(4) Cass. Soc. 14 décembre 2006, n°05-42846
(5) Cass. Soc. 19 février 1991, n°87-45108
(6) Cass. Soc. 21 novembre 2001, n°99-45424
(7) Cass. Soc. 8 novembre 1995, n°92-40186






Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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