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Questions Essentielles du dossier : Prendre ses congés payés

Modification dates de congés : mon employeur peut-il modifier mes dates de congés ?

Début de la réponse :

Une fois l'ordre des départs en vacances fixé, l'employeur ne peut pas modifier les dates de congés des salariés dans  ...

Texte de lois :

(1) Article L3141-16 du Code du travail
(2) Cass.Soc. 3 juin 1998, n°96-41700
(3) Cass.Soc. 15 mai 2008, n° 06-44354





  • Mis à jour le 04 Mai 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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