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Questions Essentielles du dossier : Prendre ses congés payés

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés due dans certains cas lors de la rupture du contrat ?

Début de la réponse :

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit ...

Texte de lois :

(1) Article L3141-28 du Code du travail
(2) Article L3141-24 du Code du travail





  • Mis à jour le 04 Mai 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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