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Questions Essentielles du dossier : Prendre ses congés payés

L’employeur peut-il annuler mes dates de congés payés ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Mon employeur a-t-il le droit de modifier mes dates de congés sachant que j'ai réservé mes vacances ?
  • J'ai reservé une location de vacance et mes congé me son refusé. Ont ils le droit de me les refuser étant donné que j'ai réservé et versé un acompte ?

Début de la réponse :

L'ordre et les dates des départs fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés ou annulés dans ...

Texte de lois :

(1) Article L3141-16 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-42017
(3) Cass. soc. 15 mai 2008, n°06-44354
(4) Cass.Soc. 3 juin 1998, n°96-41700





  • Mis à jour le 04 Mai 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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