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Questions Essentielles du dossier : Prendre ses congés payés

L’employeur peut-il imposer aux salariés de prendre 4 semaines consécutives de congés payés en été alors que l’entreprise ne ferme pas ?

Début de la réponse :

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Texte de lois :

(1) Article L3141-15 du Code du travail
(2) Article L3141-13 du Code du travail
(3) Article L3141-16 du Code du travail
(4) Article L3141-17 du Code du travail
(5) Article L3141-18 du Code du travail





  • Mis à jour le 04 Mai 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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