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Questions Essentielles du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

Une convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent-ils prévoir une mise à la retraite automatique ?

Début de la réponse :

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge...

Texte de lois :

(1) Article L1237-4 du Code du travail
(2) Article L351-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail







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