Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite, préretraite » Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Départ en retraite, préretraite : tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches

Qu’est-ce qu’une clause couperet ?

Début de la réponse :

Une  clause couperet est une clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que dès que le salarié atteint un certain âge, le contrat est automatiquement rompu, sans que le salarié ni l'employeur n'ait à effectuer la ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-4 du Code du travail
(2) Cass Soc. 21 mars 2018, 16-26.183







Retour au dossier : Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés