Accueil » Droit de la Protection Sociale » Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

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Questions Essentielles du dossier : Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?

Début de la réponse :

Pour déterminer le droit aux prestations familiales, la CAF prend en compte les ressources de l'allocataire, celles de son conjoint, concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que celles des enfants et des autres personnes ...

Texte de lois :

(1) Article L161-1-4 du Code de la Sécurité Sociale








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