Accueil » Droit de la Protection Sociale » Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

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Questions Essentielles du dossier : Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?

Début de la réponse :

Lorsque les ressources du bénéficiaire et de son conjoint ou concubin sont nulles ou inférieures à un certain plafond, les ressources sont évaluées de manière forfaitaire...

Texte de lois :

(1) Article R532-8 du Code de la Sécurité Sociale








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