Accueil » Droit de la Protection Sociale » Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

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Questions Essentielles du dossier : Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Comment la Caf procède t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?

Début de la réponse :

L'évaluation forfaitaire est opérée lors de l'ouverture du droit, si le revenu net de la personne seule ou du ménage (ressources moins abattements fiscaux et charges déductibles) perçu au titre de l'année civile de référence est inférieur ou ...

Texte de lois :

(1) Article R532-8 du Code de la Sécurité Sociale








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