Accueil » Droit de la Protection Sociale » Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

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Questions Essentielles du dossier : Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Comment la Caf peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?

Début de la réponse :

La Caisse d'allocations familiales est en droit de récupérer les prestations qui ont été indûment versées à l'allocataire dès lors que celui-ci ne conteste pas le caractère indu de la prestation.En pratique, les services de la Caf, chargés ...

Texte de lois :

(1) Article L553-2 du Code de la Sécurité Sociale








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