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Questions Essentielles du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Comment le harcèlement moral se définit-il ?

Début de la réponse :

Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le code du travail que dans le Code Pénal, qui y précise les sanctions applicables...

Texte de lois :

(1) Article L1152-1 du Code du travail
(2) Article 222-33-2 du Code pénal
(3) Cass. Soc. 24 juin 2009, n°07-43994
(4) Cass. Soc. 8 juillet 2009, n°08-41638
(5) Cass. Soc. 26 mars 2013, n°11-27964
(6) Cass Crim. 6 février 2007, n°06-82601
(7) Cass. Soc. 7 ...







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