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Questions Essentielles du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

À quelles sanctions s'expose l'employeur en cas de reconnaissance d'une situation de harcèlement sexuel ?

La réponse :

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. A ce titre, il doit prendre l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer la santé physique et mentales de ses salariés (1).

S'agissant d'une obligation de résultat, si le délit se réalise, l'employeur aura manqué à son obligation. Il doit alors veiller à ce que le risque ne se réalise pas et agir en conséquence. Dans cette optique, l'employeur prend toute mesure préventive qu'il estime nécessaire (2).

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (3) impose, à compter du 1er janvier 2019, la nomination d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprise d'au moins 250 salariés (4)

En cas de faits de harcèlement commis par l'un de ses salariés à l'égard d'autres salariés, l'employeur engage sa responsabilité. Le salarié victime peut alors lui demander la réparation financière du préjudice qu'il a subi, même s'il avait pris des mesures en vue de faire cesser les agissements (5).

Si le harcèlement est démontré, la prise d'acte ou la demande de résiliation judiciaire est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé, et l'employeur doit indemniser le salarié (6).

Le harcèlement sexuel est un délit passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (7). Lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou encore, lorsque cette dernière est une personne vulnérable ou dépendante, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Texte de lois :

(1)  Article L4121-1 du Code du travail
(2)  Article L1153-5 du Code du travail
(3) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(4) Article L1153-5-1 du Code du travail

(5)  Cass. Soc. 15 janvier 2015, n°13-17374
(6)  Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-44019
(7)  Article 222-33 du Code pénal







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