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Questions Essentielles du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

II. Le harcèlement sexuel

Début de la réponse :

La loi du 6 août 2012 est venue redéfinir le harcèlement sexuel pour mettre fin au vide juridique qui faisait suite à la censure du Conseil constitutionnel. Dernièrement, la loi du 3 août 2018, est venue la compléter. La définition du ...

Texte de lois :

(1) Articles L1153-1 du $2 et L222-33 du Code pénal
(2) Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(3) Article L1153-5 du Code du travail
(4) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la ...







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