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Questions Essentielles du dossier : Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'une prime d'ancienneté ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je suis ouvrier depuis 10 ans dans la même entreprise et je n'ai pas la prime d'ancienneté. Est-ce normal ?
  • Prime d'ancienneté (convention 3232): Est-ce que mon employeur me doit une prime d'ancienneté après 3 ans de Cdi?
  • La prime d'ancienneté peut elle varier en fonction des arrêts maladie ou congés ou est elle la même tout au long de l'année ?

Début de la réponse :

Le Code du travail ne prévoit pas l'attribution d'une prime d'ancienneté. Cependant...

Texte de lois :

(1) Article D2261-2 du Code du travail
(2) Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411, article 19
(3) Cass. Soc. 21 septembre 2011, n°09-72054

 







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