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Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il commet des faits de harcèlement, ne respecte pas les règles relative au repos quotidien et hebdomadaire, etc. ? La situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre. Il ne fait rien pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être maniée avec précaution : elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

Notre dossier contient tout ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte : présentation, explications, modèles de lettres et avis des juges.Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous pensez fortement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, en conséquence, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes qu'il commet, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Comment prendre acte
de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture vous est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ?

Une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre. Contenu du dossier Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Nous abordons les notions suivantes : les faits justifiant la prise d'acte ; les illustrations jurisprudentielles ; les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ; les conséquences d'une requalification en licenciement ; les conséquences d'une requalification en démission ; le droit au chômage. De plus, nous mettons à votre disposition les outils pour vous aider dans votre démarche : un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ; un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

Mots-clés: Manquement grave de l'employeur, Rôle du juge lors de la prise d'acte, Prise d'acte requalifiée en démission, Prise d'acte requalifiée en licenciement, Résiliation judiciaire

Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI

II. Les effets de la prise d'acte

III. Le contentieux de la prise d'acte

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