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Questions Essentielles du dossier : Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?

Début de la réponse :

L’hypothèse est ici la suivante : l’agent se voit reprocher une faute disciplinaire par sa hiérarchie. Celle-ci a décidé de le sanctionner. Elle va devoir suivre une procédure particulière pour que la sanction puisse valablement s’appliquer au fonctionnaire. Cette procédure ...

Texte de lois :

Les textes réglementant la procédure disciplinaire sont les suivants : Pour les fonctionnaires de lEtat : le décret du 25 octobre 1984. Pour les fonctionnaires territoriaux : le décret du 18 septembre 1989. Pour les fonctionnaires hospitaliers : le décret ...







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