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Questions Essentielles du dossier : Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

Début de la réponse :

Il convient tout d’abord de préciser que le contrat qui vous lie à l’administration doit être un contrat à durée déterminée. Dans l’hypothèse ou vous seriez lié par un contrat à durée indéterminée, la question du renouvellement de votre contrat ...

Texte de lois :

Les textes posant lobligation dun préavis en cas de non renouvellement du contrat sont les suivants : - Pour la fonction publique de lEtat : larticle 45 du décret du 17 janvier 1986 - Pour la fonction publique territoriale : ...







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