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Questions Essentielles du dossier : Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?

Début de la réponse :

Si l’administration estime que vous avez commis une faute. Elle peut engager à votre encontre une procédure disciplinaire visant à vous sanctionner. Le principe est que vous devez être informé de l’engagement de cette procédure et de la possibilité qui ...

Texte de lois :

Les textes réglementant la procédure disciplinaire des agents contractuels sont les suivants : Pour la fonction publique de lEtat : les articles 43 et 44 du décret du 17 janvier 1986 Pour la fonction publique territoriale : les articles 36 ...







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