Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations » Procédures disciplinaires et révocations

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Procédures disciplinaires et révocations

Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

Début de la réponse :

Si vous estimez qu’une sanction qui vous a été infligé n’est pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique pour lui demander d’examiner votre ...

Texte de lois :

Les textes réglementant les recours devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de lEtat sont les articles 10 à 17 du décret du 25 octobre 1984.




  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Procédures disciplinaires et révocations


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés