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Questions Essentielles du dossier : Procédures disciplinaires et révocations

Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

Début de la réponse :

Si vous estimez qu’une sanction qui vous a été infligé n’est pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir le conseil de discipline de recours. Cette saisine est possible lorsque vous faites l’objet de sanctions ...

Texte de lois :

Les textes réglementant la saisine du conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale sont les articles 18 à 29 du décret du 18 septembre 1989.




  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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