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Questions Essentielles du dossier : Procédures disciplinaires et révocations

Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?

Début de la réponse :

Si vous estimez qu’une sanction qui vous a été infligé n’est pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette saisine est possible lorsque vous faites l’objet ...

Texte de lois :

Le texte réglementant la saisine du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est le décret du 13 octobre 1988.




  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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