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Questions Essentielles du dossier : Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?

Début de la réponse :

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine, et éventuellement d'alléger les futurs frais de successions. Établir une stratégie patrimoniale qui correspond à vos besoins est donc essentiel pour protéger vos intérêts et votre ...

Texte de lois :

(1)    Article 1400 du Code civil

(2)    Article 1402 du Code Civil

(3)    Article 546 du Code Civil

(4)    Article 552 du Code Civil

(5)    Article 1437 du Code Civil

(6)    Article 1434 du Code Civil





  • Mis à jour le 06 Août 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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