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Questions Essentielles du dossier : Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Mon époux(se) viens de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?

Début de la réponse :

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint et votre patrimoine. Établir une stratégie patrimoniale qui correspond à vos besoins est donc essentiel pour protéger vos intérêts et permet d'anticiper les difficultés futures…

Texte de lois :

(1)    Article 121-1 du Code Pénal

(2)    Article 220 du Code Civil

(3)    Article 1413 du Code Civil

(4)    Article 1414 du Code Civil

(5)    Article 1404 du Code Civil

(6)    Cass. crim, 15 mars 2017, n° 16-80.801





  • Mis à jour le 06 Août 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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