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Questions Essentielles du dossier : Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

Début de la réponse :

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Établir une stratégie patrimoniale qui correspond à vos besoins est donc essentiel pour protéger votre famille, car le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du ...

Texte de lois :

(1)    Article L.332-1 du Code de la Consommation

(2)    Article 1400 du Code Civil

(3)    Article 1415 du Code Civil

(4)    Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182

(5)    Article 1536 du Code Civil

(6)    Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036





  • Mis à jour le 06 Août 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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