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Questions Essentielles du dossier : Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance vie ?

Début de la réponse :

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint et votre patrimoine. Établir une stratégie patrimoniale qui correspond à vos besoins est donc essentiel pour protéger vos intérêts et permet d'anticiper les difficultés futures...

Texte de lois :

(1)          Article 121-1 du Code Pénal

(2)          Article 1413 du Code Civil

(3)          Article 1414 du Code Civil

(4)          Cass. crim, 15 mars 2017, n° 16-80.801

(5)         Article 706-155 du Code de procédure pénale

(6)         Article L.160-9 du Code des assurances





  • Mis à jour le 06 Août 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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