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Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

En cette période de crise qui s'éternise, vous souhaitez demander à votre employeur une avance ou un acompte sur salaire car vous avez des fins de mois difficile. De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les explications en la matière, mais pas que.  Quelle différence entre une avance et un acompte sur salaire ? L'avance sur salaire est une somme versée par votre employeur, sur votre demande, préalablement à l'établissement de votre paie mensuelle. Il s'agit d'une somme versée en contrepartie d'un travail que vous n'avez pas encore effectué. L'acompte correspond à un paiement anticipé d'une partie de votre salaire qui est dû pour un travail en cours. Il s'agit de la part du salaire mensuel versée par anticipation.   L'avance Vous n'avez aucune procédure particulière à effectuer. Toutefois, il est conseillé de faire cette demande par écrit. L'employeur n'est aucunement tenu d'accepter votre demande. Le montant de l'avance est libre. L'employeur qui effectue une avance en espèces ne pourra se faire rembourser qu'en procédant à des retenues successives limitées (1).   L'acompte Si vous êtes payé mensuellement, vous pouvez, au cours de la deuxième quinzaine du mois, demander un acompte d'un montant égal à la moitié de votre salaire mensuel. L'employeur ne peut refuser. Son montant est donc strictement limité. Ainsi, si vous êtes mensualisé, vous avez droit, sur votre demande, à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de votre salaire mensuel. En revanche, vous ne pouvez plus, le 17 d'un mois, bénéficier d'un acompte égal aux trois quarts de son salaire. Par exemple, si vous percevez un salaire net mensuel de 1.100 euros, vous pouvez solliciter, le 16 du mois, un acompte d'un montant limité à 550 euros. Le remboursement de l'acompte peut se faire intégralement sur la paie qui suit son bénéfice.   Référence : (1) Article L3251-3 du Code du travail

Mots-clés: Bulletin de paie, Date de paiement, Avance / acompte, Saisie sur salaire

Actualisation

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.


Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Bulletin de paie

II. Date et moyens de paiement

III. Saisies sur salaire

IV. Situations particulières

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